Avis d'ECCLA sur l'autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux

Du 22/01 au 21/02/1 

Quelle est la demande ?

L'enquête publique concerne le site d’enfouissement de déchets non dangereux Lambert IV. Ce site fonctionne depuis des décennies : d'abord Lambert I, puis Lambert II et maintenant Lambert IV dont l'autorisation date de 2013 et la mise en route de 2015.

Il n'est donc pas question de se pencher sur des aspects biodiversité vu qu'il s'agit d'un site fortement anthropisé, même s'il est peu urbanisé et même si des ZNIEFF sont proches. Il n'en reste pas moins que comme toute décharge, elle attire un nombre considérable d'oiseaux parmi lesquels il peut y en avoir certains plus rares.

L'objectif de cette enquête est d'accroitre le volume maximum de déchets stockés chaque année. L'arrêté Préfectoral de 2013 qui fixe ce volume indique un stockage annuel de 190.000 tonnes par an durant 5 ans, puis ensuite 120.000 tonnes. L'exploitant ne veut pas se contenter de 120.000 tonnes et demande 160.000 tonnes annuelles au prétexte que le site de l'ouest audois n'a pas ouvert. Comme le volume total à enfouir dans le trou reste à peu près le même, la durée de vie de Lambert IV passera de 28 ans à environ 22 ans.

Donc la prochaine enquête publique pour Lambert V en 2037 au lieu de 2043 ????

Il faut rappeler que cette décharge enfouit à peu près un tiers de déchets du narbonnais, un tiers de déchets du reste de l'Aude et le dernier tiers provient des départements limitrophes.

Donc, il aurait été parfaitement possible de rester à 120.000 tonnes en réservant cette décharge aux déchets de l'Aude.

Et si on respectait la Loi ?

Il y a dans le dossier de grandes démonstrations pour expliquer que ce projet est conforme au Plan Départemental et que le Plan Régional n'existe pas encore... donc que tout va bien, en tout cas du point de vue de l’exploitant !  Il n'en reste pas moins celui-ci ignore la tendance forte à la réduction des déchets et surtout à leur enfouissement :

• Ainsi la Région développe une politique active sur l'économie circulaire (recyclage des déchets, lutte contre l’obsolescence programmée, …) qui va diminuer les déchets à enfouir.

• Mais surtout, la Loi pour la transition énergétique et la croissance verte stipule dans son article 70 : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ».

En 2010, le site de Lambert enfouissait 190.000 tonnes par an, donc :

• en 2020, elle ne devrait plus enfouir que 133.000 tonnes ;
• en 2025, 95.000 tonnes.

Donner aujourd'hui une autorisation pour 160.000 tonnes (avec une légère baisse à 152.000 tonnes en 2025) est donc un blanc-seing pour continuer comme avant, et ne pas respecter la Loi. A cette remarque soulevée également par l'Autorité Environnementale, Suez répond cette chose assez extraordinaire :

« Si les objectifs de réduction d'enfouissement des déchets doivent être pris en compte dans les autorisations délivrées, ils ne sont pas applicables à l’installation directement mais comptabilises globalement à l’échelle de la Région Occitanie. » En d'autres termes : « que les autres installations réduisent leur capacité d'enfouissement, mais moi, je garde la mienne »…

Cet argumentaire ne tient pas : en effet, les capacités d’enfouissement autorisées ne peuvent être modifiées que lorsqu’il y a une nouvelle demande formulée par l’exploitant.

Si un exploitant a une autorisation de 100 000 tonnes sur 20 ans, l’Etat ne peut pas arbitrairement, sauf cas exceptionnel, réduire cette capacité. Donc, pour la réduire globalement au niveau régional,  il faut obligatoirement la diminuer pour chaque nouvelle autorisation.

Les autres demandes du dossier

Elles sont au nombre de 3 :

• Pouvoir importer 6.000 tonnes d'effluents « non dangereux (?)» pour être purifiés dans la station de traitement existant sur le site. ECCLA souhaiterait avoir plus d'informations sur le type d'effluents qui peuvent être importés, au cas où il y ait des fuites, et ce qui est fait des effluents concentrés qui sortent de l'installation de traitement.

• Vendre à l'extérieur les matériaux extraits pour creuser le trou. A priori, ECCLA n'a pas d'objection particulière, à condition, que la terre de surface extraite soit conservée pour ensuite pouvoir mettre une couverture finale qui permette à la végétation de repartir.

• Importer des mâchefers et des terres polluées « non dangereuses (?) » pour couvrir les besoins en matériaux d'exploitation du site. Ces matériaux servent à stabiliser chaque couche de déchets. La demande vise 63.500 tonnes en 2019 et décroit jusqu’à 51.000 tonnes jusqu’à la fin de l’exploitation du site.

Ce tonnage très important représente entre 40% à 30% de déchets supplémentaires (plus ou moins dangereux) par rapport à la capacité autorisée. Naturellement, les mâchefers importés ne seront pas des mâchefers valorisables, ce serait donc les plus dangereux.

Quant aux terres polluées dites non dangereuses, on peut imaginer le pire car plus une terre est polluée, plus il faut payer cher pour s’en débarrasser et pouvoir l'enfouir !...

Conclusions

1/ ECCLA donne un avis radicalement négatif  à la demande de 160.000 tonnes qui tout simplement ne respecte pas la Loi. Elle demande à l'Etat de revenir sur ce chiffre.

2/ ECCLA est assez réticente sur l'importation d'effluents extérieurs et demande des précisions sur  le type d'effluents pollués envisagés.

3/ ECCLA n'a pas d'objection à la vente de matériaux extraits pour le creusement du trou, ce qui augmentera la rentabilité de l'installation, mais elle se pose la question de savoir  s'il ne s'agit pas en fait d'une carrière et s'il ne faut pas une autorisation particulière.

4/ ECCLA est totalement opposée à l'importation de 60.000 tonnes de mâchefers et de terres polluées en plus des déchets.

ECCLA demande donc au Commissaire Enquêteur d’émettre un avis DEFAVORABLE.

Pour ECCLA, sa Présidente, Maryse Arditi

Narbonne, le 05/02/18

Pour en savoir plus :

Lambert IV Midi libre 11-02-18