15/06 : Nouvelle enquête à Leucate sur la 7ème modification de PLU.

Attention vigilance :

Suite à la défection, pour raison de santé, de Monsieur Daniel BARIDA désigné comme Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Montpellier par décision du 20 juin 2014, l’enquête publique relative à la 7^ème modification du PLU de la commune de Leucate n’a pu être menée à son terme.

En pareille situation, le Tribunal Administratif a décidé de procéder à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur : par décision du 30 avril 2015, Monsieur Georges RIVIECCIO, a été désigné comme commissaire enquêteur titulaire afin de procéder à une nouvelle enquête publique.

http://www.leucate.fr/developper-leucate/urbanisme/actualites-urbanisme/detail-actualite/article/nouvelle-enquete-publique-modification-7-du-plu-de-leucate/

Vous trouverez ci dessous la participation d'ECCLA du 15/03/15 à l'enquête annulée remise sans modification à Monsieur Riviecco

A l’attention de Monsieur Daniel Barida, Commissaire Enquêteur

Contribution remise en mains propres à Monsieur le Commissaire Enquêteur le 30/03/15, Mairie de Leucate

ECCLA est une association de protection de l'environnement, créée en 1988, agréée depuis décembre 1991 au titre des articles L. 121-8 et L. 160-1 du Code de l'Urbanisme et au titre de l'article L141-1 du Code de l’Environnement, dans un cadre départemental. ECCLA est une association de vigilance environnementale, particulièrement attentive aux dégradations des milieux naturels d’où qu’ils viennent et particulièrement de celui de l'urbanisme dans des espaces protégés… Le renouvellement de son agrément a été obtenu en 2013 et sa représentativité fin 2014. Elle fait partie de la Fédération Nature Environnement Languedoc-Roussillon.

Tout d’abord, nous notons et déplorons une fois de plus que les dates choisies pour le déroulement de cette enquête publique se situent opportunément hors saison, et donc ne permettent pas à nombre de résidents ponctuels et surtout les utilisateurs des espaces concernés par cette enquête d’y participer… Toujours pas non plus de lieu adapté pour la consultation des dossiers, plans, prises de notes, etc… la table basse sous l’escalier de la Mairie… s’avérant un lieu de passage bruyant, très sombre et peu pratique… Il à noter que les dossiers soumis à l’enquête publique devraient être aussi consultables en ligne …

En préambule, nous aimerions très rapidement évoquer «… la problématique foncière et environnementale sur le littoral audois qui souffre d’une pénurie foncière, proche du blocage, en raison de besoins importants (tendance très nette vers une surconsommation foncière vouée à l’habitat) et d’une superposition de contraintes à la fois physiques (zones inondables ou humides) et réglementaires (lois, sites classés, inscrits, etc….). »

Selon l’Insee, la croissance annuelle de la population en Languedoc-Roussillon est la plus élevée en France (de l’ordre de 1,8 % en 2010).

Cette situation laisse craindre de réels problèmes si des actions ne sont pas envisagées au plus tôt pour limiter la surconsommation d’espaces et rentabiliser au maximum les espaces urbanisables existants à l’heure actuelle.

A la consommation d’espace sont liées les questions de la préservation des paysages, des espaces naturels sensibles, de l’imperméabilisation des sols, de l’érosion côtière et de la submersion marine, de la salinisation et de la qualité des aquifères nécessaires à la consommation, de la qualité et la quantité des rejets pluviaux, des dépôts sauvages de déchets (gravats, etc.), de la qualité des eaux lagunaires, des impacts de la sur fréquentation touristique.

La commune de Leucate n’échappe pas ces problèmes et il est bon de rappeler les enjeux se situant sur cette commune littorale, incluant une importante diversité de paysages, une croissance forte des migrations humaines riche et un patrimoine culturel et professionnel. Cette commune très étendue présente 4 entités et est couverte par de nombreuses protections environnementales et autres règlementations :

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.

La loi Littoral (n° 86.2 du 3 janv. 1986) détermine les conditions d’utilisation et de mises en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés, etc Cette loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour but : la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral, la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau, la mise en oeuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral. Les grands principes énoncés par cette loi sont entre autres la protection des espaces littoraux remarquables et la maîtrise de l’urbanisation du littoral.

La loi Littoral a posé des règles applicables dans les communes littorales :

interdiction totale de construction dans la bande des 100 mètres pourvue qu'elle ne soit pas déjà urbanisée. Les 100 mètres sont à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs.
respect des coupures d'urbanisation à l'intérieur desquelles on ne doit pas construire.
extension mesurée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs. Le terme de «mesurée» implique une appréciation parfois difficile à porter au niveau local.
en dehors des espaces proches du rivage, l'urbanisation doit intervenir en continuité des agglomérations, des villages ou des hameaux existants.
Natura 2000 : 3 sites terrestres soumis à un DOCOB (La Palme, Plateau, Salses-Leucate) et 2 sites marins (Infra-littoral et Côtes languedociennes) Les 3 sites terrestres sont également en ZNIEFF + ZICO intérêt patrimonial + ZPS. Plusieurs sites de la commune sont classés en « espace remarquable » dont le Mouret à Leucate Plage.
Leucate fait partie également du Parc Naturel Marin « Golfe du Lion » en cours d’élaboration. Natura 2000 est soumis aux règles de la loi Littoral, qui doivent être prises en compte lors de l’élaboration des documents de planification urbaine.

Les sites Natura 2000 de la commune de Leucate sont donc concernés par la Loi Littoral, car elles sont toutes souveraines de la mer, soit des étangs, ou des deux.

Convention RAMSAR : Préservation des milieux lagunaires et des espaces zones humides. Leucate est concernée notamment sur la zone du Mouret.
Le SYCOT (Syndicat de Cohérence Territoriale) de la Narbonnaise est la structure publique qui est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du SCoT de la Narbonnaise (Schéma de Cohérence Territoriale). Il regroupe les 40 communes des trois Communautés de l'Est audois dont la Communauté de Communes «Corbières en Méditerranée» dont fait partie Leucate. Le volet SYCoT Littoral s’applique sur Leucate.
Le PPRL de la commune de Leucate a été prescrit par Arrêté Préfectoral n° 2012213-0010 du 11/10/2012. Son règlement est en cours de procédure d’approbation.

Il ne peut donc être appliqué ni servir de référence.

La majorité des zones de la commune sont en aléa fort 2010 et 2100 (http://www.aude.gouv.fr/IMG/jpg/Alea-2100_Leucate_cle25d7fd.jpg). Dans ces zones impactées des précautions plus que particulières et une interdiction stricte d’aménagements sont posées « Les zones concernées par ce type d’alea sont inconstructibles…à condition que les aménagements envisagés n’aggravent pas la vulnérabilité des personnes qui fréquentent le site…

Le SAGE de l’Etang de Salses Leucate : Le SAGE révisé a été adopté par la CLE le 15/02/15. Il sera opposable aux tiers et protégera encore mieux le patrimoine du SAGE : l'eau et tout ce qui en dépend (milieux naturels, activités traditionnelles, loisirs). Ses missions sont de :… « protéger la valeur patrimoniale des zones humides (étang et zones humides périphériques), protéger la qualité des eaux souterraines et mieux gérer leur exploitation, améliorer le fonctionnement hydraulique des milieux (échange terre/étang et étang/mer), »… Leucate est inclus en sa totalité dans le périmètre du SAGE.

Le PNR de la Narbonnaise : Le territoire de Leucate est inclus dans le périmètre du PNR. La charte du Parc Naturel Régional est un contrat qui engage l'ensemble des partenaires du Parc et expose ces engagements en matière de protection, de gestion, de développement économique, social ou culturel. Cette charte est composée de trois axes : Axe 1 : protéger et valoriser nos patrimoines naturels, culturel et paysager, Axe 2 : Aménager, construire et produire de manière responsable, Axe 3 : Vivre le Parc et sa dynamique avec les acteurs et ses habitants.

Leucate a signé la charte du Parc et s'engage donc dans les trois axes précédemment cités. Les documents d’urbanismes (PLU, ...) doivent être conforme à la charte du PNR qui est par conséquent opposable à ces documents. La charte a été révisé en 2010, elle sera d’actualité jusqu’en 2021.

ZPPAUP : La commune de Leucate est en ZPPAUP depuis l'arrêté municipal du 20 février 2008

Site Inscrit : Le plateau de Leucate est un site inscrit depuis le 23/12/86.

Analyse Globale des projets de la 7^ème modification du PLU de Leucate

Il nous apparaît plusieurs points à dénoncer sur l’intégralité du document :

Certains éléments du PLU et des modifications proposées dans cette Enquête Publique ne respectent pas la Loi Littoral.

Pas de communication d’avis des Services de l’Etat dans le dossier : Ces documents n’ont pas été trouvés dans le dossier d’enquête remis lors de notre consultation … ?

Problèmes de compatibilité avec le SCoT/SYCoT et le PPRL, document à demander en Préfecture. ? Quelle est l’urgence d’une modification du PLU, alors qu’une bonne gestion urbaine attendrait l’adoption du PPRL , les risques érosion et submersion marine étant prégnant sur le territoire de la commune ? On remarque qu’au moins deux dispositions de cette 7^ème modification, l’introduction de la possibilité d’urbaniser avec des équipements publics sur les zones naturelles pour libérer des terrains constructibles à lotir et la suppression de l’interdiction du remblaiement des terrains constructibles et à urbaniser, sont des contournements anticipés du futur PPRL.
Trop sommaire dans la cohérence des modifications proposées, pas de vision globale à court, moyen et long terme.

Supprimer 80cm en Z n’est aucunement justifié même par l’Aléa 2100, car toute construction doit s’inscrire « normalement » dans un action durable.

PADD, SCoT/ SYCoT: Vision et interprétation partielle et partiale donnée par la commune : ex. p6. Non compatibilité avec le SCoT / SYCot de la Narbonnaise : p18 (La Franqui), p22 (submersion), p23 (retrait) pages 25, 27, pages 42, 44( PCS )…( listage des différentes problématiques non exautif …).

Beaucoup d’erreurs dans les articles des Codes en référence? Problèmes d’actualisation ?

Importantes suppressions d’emplacements réservés entrainant une très grande emprise sur les espaces naturels, à noter également toutes les surfaces d’emprises ont été augmentées (Cos, surélévation).

La Franqui, secteurUD2a : rajouter ce sous-secteur sans révision de PLU est possible ?

Totale suppression dans tout le document du paragraphe « les affouillements et exhaussements » lorsqu’ils compromettent la salubrité et la sécurité publique, la stabilité des sols, ou l’écoulement des eaux, ou lorsqu’ils portent atteinte au caractère du site ou à la richesse du sol » pages 60,149, 161,167,182 dont 195,200 en zone A et N.

Cette suppression est extrêmement préjudiciable aux espaces naturels, car elle va permettre d’élever des terrains jusqu’alors submersibles et donc de permettre des constructions dans des zones jusque là préservées, notamment en zone N!

Introduction de la possibilité de constructions sur toutes les zones N contraire au SCoT qui nécessiterait une révision du PLU).

Non présentation de scénarios alternatifs.

Pas de propositions de mise en retrait pour les secteurs soumis à submersion qu’ils soient 2010 ou 2100.

Sous évaluation de l’importance de la submersion marine sans actualisation et principe de précaution.

Pas de mesures compensatoires proposées à la destruction d’espaces naturels en zone N.
Pour tous les sites Natura 2000 évoqués, il est noté que « les modifications présentement envisagées ne sont pas susceptibles, par leur nature et leur ampleur, de porter atteinte aux sites Natura 2000 pré-cités… »

C’est donc oublier que « l’évaluation des incidences est applicable dans et hors site Natura 2000 dès lors que les projets sont susceptibles d’avoir un impact quel qu’il soit sur les habitats et/ou espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 ». Une nouvelle étude incidence pour chaque site impacté est donc nécessaire.

Et comme d’habitude, une lecture difficile et une appréhension des enjeux du document de modification de PLU pour le grand public. Et cela notamment avec une grande illisibilité des zones impactées.

Cette 7^ème modification du PLU ne donne pas une vision cohérente et globale du PLU de la Commune datant du 26/10/07et déjà modifié 6 fois en 8 ans… L’aléa 2010 qui justifie certains de ces projets urbains qui ont vocation à durer plus de 50 ans est à échéance de 5 ans… Sur des cas identiques la commune utilise tantôt l’aléa 2010 tantôt l’aléa 2100.

Des terrains classés à urbaniser comme 1Aug3 à Leucate-Plage se situe entièrement dans la bande des 100m définie inconstructible par la loi Littoral de 1986 ! La justification des choix effectués n’est pas assez argumentée et ne prend suffisamment en compte le réchauffement climatique et les enjeux et l’évolution « submersion/inondations » qui y sont liés.

On peut remarquer à ce titre que les documents de la DDTM eux-mêmes sous-estiment le risque en prenant pour 2100 une côte à +0.4 m ce qui n’est que l fourchette basse de l’estimation du GIEC. La prise en compte d’une moyenne (autour de 0.6 m) serait scientifiquement plus correcte. L’action mécanique des vagues sur les fronts de mer est aussi largement sous estimée, la limite administrative ne pouvant s’arrêter aux murets de hauts de plage alors que lors de la récente tempête de 1997 les vagues déferlaient au-delà cette limite, dans les zones urbaines.

De plus, la consommation d’espaces naturels continue d’être largement utilisée et aucun pas de scénarii alternatifs ni de projets de replis ne sont proposés.

On remarque une volonté de décaler sur les zones naturelles et agricoles des infrastructures pour libérer des terrains constructibles.

Pour toutes ces raisons, l’association ECCLA, vous demande, Monsieur le Commissaire Enquêteur

De vous prononcer en faveur d’une révision du PLU de Leucate et d’annuler cette procédure de 7^ème modification du PLU

Narbonne, le 30/03/2015

Pour ECCLA, Christine Roques

*P.J : Argumentaire juridique

Observations sur le projet de la 7^ème modification du PLU de Leucate

Leucate Village : Cette zone des Fournaques est littéralement « sacrifiée » aux projets d’urbanisation, elle se situe en bordure du site inscrit du plateau et de l’étang de Salses Leucate et à proximité de la zone historique du « Château de Leucate » (ZPPAUP). N’oublions pas que la commune de Leucate dans son intégralité est soumise à la Loi Littoral et aux espaces proches du rivage. L’expression …mise en valeur des paysages… « fait sourire» alors qu’on assiste à leur destruction systématique…

Attention également à la suppression de l’emplacement n°22, quelle va en être sa destination ? et de la conservation d’un seul emplacement réservé ?… Nulle argumentation n’accompagne ce choix…

Leucate Plage, aménagement du Parking du Galion, projet d’établissement hôtelier : En préambule, la recherche selon le Code de l’urbanisme (article 121-1§3) : « l’autorité municipale doit s’employer à rechercher une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, péri urbains et ruraux » donc une reconquête de bâti existant (droit de préemption urbain, etc)… Et en aucun cas, la proposition faite par la commune de construire un « hôtel » dans ce sas d’écoulement des eaux ne peut être envisagée. Ce parking du Galion, situé dans la zone des 100 mètres –inconstructible- est à l’origine un « grau chenal » qui lui permet de jouer le rôle de bassin de rétention et d’évacuation des eaux (pluvial et coup de mer) et ainsi d’éviter l’inondation d’habitations. Cet espace libre fait un effet éponge/exutoire du flux.
La commune de Leucate est confrontée à certaines périodes de l’année à de forts coups de mer et à des pluies saturant le réseau créant de fortes inondations récurrentes dans cette dernière décennie 1997, 1999, 2007, 2009, 2011, 2013,… ? Les conséquences de ces catastrophes naturelles sont loin d’être négligeables notamment auprès des dégâts sur les biens et des personnes. Les pompes en place à proximité du parking du Galion sont rapidement hors service. Nous retenons que la commune a la volonté depuis des années de construire sur ce dernier espace libre (thalasso, …). Dans le SCOT, seules les installations conchylicoles, pêches, etc. nécessite la présence de l’eau et sont concernées par ce besoin.

Une construction sur ce terrain serait un frein à l’évacuation des eaux. Elle constituerait une vraie barrière qui serait contournée par le flux qui irait inonder en aval.

De plus, ce projet se trouve en non-conformité avec le SCoT/SYCOT de la Narbonnaise qui interdit la construction sur les lidos zones d’expansion des crues.

Le projet se dit prendre en compte l’aléa 2010 et se justifie car « continuation d’urbanisation », ce qui s’avère faux : des campings qui ne sont pas considérés comme du bâti sur ses parties Sud et Ouest et une habitation isolée « le bar du Galion » sur le côté Nord. Tout cela pour pouvoir bâtir le plus rapidement possible... 2010, c’était il y a 5 ans !! De plus, comment préjuger de la rapidité du changement climatique, le principe de précaution n’est absolument pas pris en compte, les experts mondiaux s’accordent pour dire que le montée des eaux est de plus en plus en plus rapide. Ce bâtiment, s’il est construit, va à l’encontre de cette inexorable montée des eaux… ! Ce projet est également consommateur d’espace car, où vont donc aller se garer le millier de voitures qui occupent ce parking en saison haute ? Sur les espaces naturels à proximité ? Est-ce pour cette raison que des parkings sont artificiellement crées sur l’espace remarquable (hyper ?????) protégé du Mouret, qui regorge (sur son petit kilomètre) de paillotes et parkings desservis par un chemin réhabilité dernièrement en autoroute ??

Les zones humides de cette coupure d’urbanisation voulue par la Mission Racine, pourtant « très protégées » par de multiples protections nationales, européennes et internationale (Ramsar) sont de plus en plus réduites à peu de chagrin… !

D’où le problème accru de l’imperméabilisation de sols existant sur la zone basse de Leucate Plage.

La Franqui : Sur cette zone de la commune, il est à noter que les effets du zonage du PPRL sont évoqués mais partiellement pris en compte notamment sur l’aménagement du secteur des Coudarels. Comment en effet justifier, une bande constructible de 350m sur 50m sur cette zone hautement inondable, proche du rivage ? Même si cette zone a été déclarée constructible dans le PLU (datant de 2007, rappelons-le), elle ne dispose d’aucun d’ alea ou repère de crue de référence sur lequel s’appuyer.

De plus, la Mairie déclare p31 qu’elle renonce à des constructions à usage commercial pour justifier le projet page 32 par l’accueil d’activités économiques … ? Comment justifier également de construire (sans remblais) ?? une voie d’accès entre l’avenue Pinet de Gaulade et le front de mer, sur une portion de secteur qui a été supprimée car déclarée inondable !!

Page 38, la suppression de la surcote de 80cm ne reposant que sur l’argument «construction en dehors du zonage » apparaît assez surréaliste !

Au vu de la menace réelle de submersion forte, le principe de précaution s’impose notamment par l’application d’une surcote de planchers même si ici c’est l’alea 2100 qui est pris en compte.

Cette zone est située sur 2 zones Natura 2000. Tout projet susceptible de l’affecter est donc soumis à étude d’incidence.

Il est à noter que ces parcelles servent jusqu’à lors de parkings pour le Mondial du Vent qui draine une importante fréquentation. Où vont donc stationner les véhicules ? Sur les espaces naturels du Plateau de Leucate (site inscrit) se situant près de la gare … ou bien sur les espaces proches du rivage de l’étang de La Palme (Site Natura 2000)…

Concernant l’aménagement du sous-secteur UD2A, zone rue Fafur. Il est à noter que cette parcelle se situe sur un terrain jouxtant la falaise de Leucate qui est soumis à des risques naturels majeurs (éboulements, fissures, inondations par écoulements…). Construire une extension nécessite donc des contraintes strictes au risque de fragiliser un secteur très urbanisé. (Cartes DDTM Aude : mouvements différentiels de terrains liés au phénomène de retrait gonflement des argiles ; Mouvements de terrains ; Primnet-Leucate). L’enlèvement des 400m2 minimum défini en raison des contraintes hydrologiques ne peut pas enlevé au titre de la Loi Alur.

Ce projet de bouclage (déjà acté sur le lien Pages jaunes…) va augmenter la fréquentation sur les rues Font d’Amant, Cap des Frères, avenue de la Marietta déjà très étroites et très encombrées en période estivale et aussi augmenter de façon très importance les nuisances des riverains et des habitants résidents à l’année notamment sur les stationnements.

Nous nous étonnons que la création de cette voie de circulation soit à la charge de l’aménageur et de lire « l’aménageur ou le lotisseur potentiel devra quoiqu’il en soit ( ???) construire cette voie. Avec quelle obligation légale ? De plus, il est à noter que l’argument de construction de cette zone est justifiée par l’accès de secours, mais remarquons que la largeur de cette voie est ramenée de 4,5m à 3m… un peu juste le passage des camions poubelles ou pompiers…

Cette route soulève également le problème de la fragilisation et du possible effondrement du front de mer et des habitations Les coups de mer fragilisent, en effet, le soubassement de la route existante et le risque de submersion est avéré. Effectuer le creusement de la falaise pour créer cette route risque d’augmenter les risques d’éboulements et de déstabiliser le terrain. Il va certainement falloir remblayer et créer un enrochement côté mer.

Cette zone est proche et/ou située sur 4 sites Natura 2000 ou ZIC. Tout projet susceptible de l’affecter est donc soumis à étude d’incidence.

Zone Naturiste : Les modifications sont destinées à « réaliser un programme immobilier à vocation résidentiel sur le secteur 1AUn ». Ce secteur est une zone humide, soumise à la Loi littoral et à l’Aléa 2010 et 2100, ce qui rend de fait ce secteur inconstructible. Pourquoi dès lors y porter une modification en ce sens. Nous demandons l’annulation de cette modification.

De plus, le décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Annexe R 122.2 n° 11 précise : les travaux , ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et au b et d du R 146-2 du code de l’Urbanisme, les promis soumis à la procédure de " cas par cas " en application de l’annexe III de la directive 85/337/CE : tous travaux, ouvrages ou aménagement.

Port Leucate : Le secteur UP3b (ancienne station d’épuration) est un secteur submersible à l’échéance 2050 et avéré en 2100. Pourquoi s’en tenir à une règle d’urbanisme absurde plutôt qu’au bon sens et interdire toute nouvelle urbanisation ?

Zone N, Article 2: Nous comprenons que la modification de cet article vise en partie à construire la nécessaire station d’épuration pour La Franqui (création de l’emplacement réservé). Pour autant, quelle soit construite en espace proche du rivage (submersible) et en zone humide est inacceptable. Les Lois sur l’Eau et Littoral s’appliquent sur ces secteurs et il est nécessaire de demander une dérogation pour ce genre de modification. Ce qui est le plus inquiétant et le plus inacceptable c’est que cette modification est demandée dans l’INTEGRALITE des zones N, ce qui pourrait entraîner « des constructions et installations à des équipements collectifs ou à de Services Publics » sur TOUS les territoires naturels de la commune. Nous dénonçons cette modification et cet et demandons son annulation expresse.

Pour toutes ces raisons, l’association ECCLA, vous demande Monsieur le Commissaire Enquêteur,