Narbonne, le 14 septembre 2012

Enquête publique : Leucate sur " les aménagements légers destinés à la maîtrise de fréquentation sur le secteur du Mouret - Leucate Plage - " du 13/08/12 au 14/09/12

A l’attention de Monsieur TUTIAU, Commissaire-Enquêteur.

La commune de Leucate est une commune littorale et ce faisant se trouve soumis aux dispositions de Loi Littoral. Tout aménagement se situant sous les limites de la commune de Leucate doit s’y conformer.

La zone du Mouret est située entre Leucate Plage et le grau des ostréiculteurs (environ 1km 600 entre les 2 points). C’est une étroite bande de terre qui sépare l’étang de Salses-Leucate de la Méditerranée, en partie constitué par le lido.

Cet espace naturel est compris dans la coupure d’urbanisation prévue dans le SCOT entre Leucate Plage et le grau de Leucate prévue dans le schéma d’application de la Loi Littoral (article L 146-2).

Nous rappelons que cette zone du lido se trouve :

- En zone située dans un espace remarquable relevant de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.

- Elle est plus précisément dans la bande des " cents mètres " au sens de l’article L146-4.

- Elle est située dans la zone Ns du PLU de Leucate (zone naturelle sensible)

_ En zone ZZPAUP de la commune de Leucate (ZP Iva zone naturelles des lidos) dépendant des articles L 642-3 du Code du Patrimoine architectural et L425-2 du code de l’urbanisme

- En zone Natura 2000 à la fois au titre de la directive habitats (complexe lagunaire de Salses-Leucate N° FR 91013463) et de la directive oiseaux (zone de protection spéciale FR 9112005) (pièce jointe 1).

- Elle est de plus, incluse dans le périmètre du SAGE de Salses-Leucate dont les objectifs principaux visent à la prévention de la dégradation des milieux lagunaires et espaces situés en leurs proximités.

- Par ailleurs, la zone est une ZNIEFF de type 2 en voie de révision vers une ZNIEFF de type 1, avec en particulier plusieurs espèces protégées au niveau national :

Diotis blanc (Otanthus maritimus – annexe 1)
Euphorbe Peplis ( annexe 2)
Grand Statice, Limoniastrum (Limoniastrum monopetalum - Annexe 1)
Il est nécessaire, au préalable, d’effectuer un rapide historique :

- Des travaux d’aménagement de parking " pour gérer la fréquentation et le stationnement anarchique " se situant sur les zones CZ 30 et 31 ont été commencés en mars 2008 et achevés le 03/08/09. La commune s’est auto délivré un permis d’aménager le 20/05/08 ainsi qu’une constatation de fin de travaux le 03/08/08 tout cela sans enquête publique préalable.

- De lourds travaux y ont été faits : terrassement pour effectuer une zone de stationnement stabilisée, poses sur toute la longueur du Mouret de canalisations pérennes : alimentation électrique, creusement de tranchées et enfouissement de gros tuyaux d’amenée et d’évacuation d’eaux ainsi que d’électricité (sur le DPM) à proximité des paillotes " Anselem " et " Biquet ".

Ces travaux ont été une infraction à la Loi Littoral car ils se situent dans la bande des 100m pour partie au sens de l’article L.146 du Code de l’Urbanisme.

- Le 18 juillet 2008, l’association ECCLA a saisi le Tribunal Administratif, dans le cadre d’une procédure au fond tendant à l’annulation du permis d’aménager pour défaut d’enquête publique, doublée d’une procédure en référé suspension. La procédure de référé suspension s’est soldée par une ordonnance en date du 04 août 2008, aux termes de laquelle la requête de l’association ECCLA a été rejetée au motif selon lequel les travaux autorisés par ledit permis d’aménager étaient entièrement exécutés. La procédure au fond, s’est quant à elle soldée par une ordonnance de non lieu à statuer en date du 10 septembre 2009. En effet, il convient de préciser que, parfaitement consciente du fait que le permis d’aménager avait été délivré sans que la formalité relative à l’enquête publique n’ait été respectée, la Commune de Leucate a choisi de procéder à la délivrance d’un nouveau permis d’aménager. Après avoir fait procéder à une enquête publique qui s’est déroulée du 5 février au 9 mars 2009, elle a donc retiré le permis contesté le 3 juin 2009.

- Une plainte a été déposée par ECCLA auprès de l’Union Européenne le 06/11/09. Son examen par la " Commission DG Environnement Unité B.2 Nature et Biodiversité " a conduit à une notification de " défaut d’études d’incidences " qui depuis a été rendue obligatoire sur les sites Natura 2000.

- Une plainte a été déposée par ECCLA au Tribunal d’Instance de Narbonne le 18/12/08 pour destruction d’espèces protégées et est toujours, à ce jour, en cours d’instruction.

- Une enquête publique a donc eu lieu le 5 février au 9 mars 2009 concernant " l’aménagement " de 2 parkings sur le Mouret, un au Sud - zones CZ 30 et 31 (déjà construit) et l’autre au Nord, zone CX60 Le Commissaire-Enquêteur, Monsieur Garrigue, a rendu ses conclusions le29/04/09 et a donné (pièce jointe n°2):

Un avis favorable (car déjà effectué !) pour le parking Sud (zones CZ 30 et 31) sous réserves expresses de mettre notamment en place le plan de réhabilitation prévu dont interdiction de circulation sauf services publics et ayant droit .
Un avis défavorable pour l’aménagement du parking Nord (zone CX 60) actant, entre autres, de la présence à moins de 500 m la présence de parkings existants.
- Le Festival " Les Méditerranéennes " attirant plusieurs milliers de personnes s’est déroulé sur ce " parking " de juillet 2008 jusqu’à juillet 2010 (pièce jointe n°3).

L’association ECCLA dénonce donc la nécessité de l’aménagement d’un parking supplémentaire sur la zone du Mouret-Leucate plage-.

Sur le lido du Mouret, à ses deux extrémités et au milieu, existent plusieurs aires de stationnement :

Côté Leucate Plage, au nord : le parking du Galion d’une capacité d’environ 500 places, 2 aires d’accueil de campings-cars d’une capacité d’environ 200 places chacun.
Côté ostréiculteurs (Port-Leucate), au sud : un parking d’environ 300 places.
Deux parking aménagés juste en face des paillotes de Monsieur Anselem (150 places) et de Monsieur " Biquet " (180 places).
Un parking " non-officiel " (environ 600 places) situé derrière la Maison de l’Huître, fermé par des barrières en bois et ayant servi très largement d’aire de stationnement lors du Festival des Méditerranéennes 2008. Ce lieu est très fortement dégradé.
Il est à remarquer également que dans le schéma d’aménagement de la zone présentée par la Mairie de Leucate dans son permis d’aménager de 2009 (pièce jointe n°4), sont prévues 6 concessions de plages. Nous relevons que l’une de ces concessions " envisagées " se trouvera " par hasard " face au parking (parcelles CX 60/61) mis en projet à cette enquête publique ( pièce jointe n°4).

Nous notons aussi que La Mairie de Leucate avait prévu, dans son projet initial de 2008 sur la parcelle CX60, de déplacer la création de ce parking en cas de présence d’espèces protégées, sur la parcelle adjacente soit la parcelle CX61.

Nous rappelons que Monsieur Garrigue avait donné un avis défavorable à l’aménagement d’un parking sur la parcelle CX 60 en 2009 (pièce jointe n°2). Dans le projet 2012 , ce sont les deux parcelles CX 60 et 61 qui sont maintenant concernées... ! (pièce jointe n°5).

Nous remarquons qu’au cours du temps (2008-2012) la capacité d’accueil prévue de ce parking passe de 180 places et d’une superficie de7380 m2 à 92 places sur 3000m2 puis à 47 véhicules, pour une surface de1200m2 ! Cela montre bien l’inutilité de ce projet qui ne sert que " d’alibi " à la création d’une autre paillote.

L’aménagement d’un parking supplémentaire sur cet espace naturel sensible " protégé " ne ferait qu’ augmenter un peu plus le grignotage cette coupure d’urbanisation nécessaire, prévue dans la mission Racine et souhaitée fortement par le CNPN dans le cadre de la Charte du PNR de la Narbonnaise (pièce jointe n°6).

La gestion globale du site du Mouret n’est pas évoquée :

Il est réellement nécessaire, d’une manière générale, d’envisager un plan de gestion, une canalisation du public et des véhicules sur les espaces naturels sensibles, notamment sur ceux du littoral proches du rivage.
Une fréquentation modérée et totalement saisonnière existe sur le site de Mouret. Un stationnement sauvage et anarchique est fréquemment constaté dans les espaces naturels jouxtant les parkings existants. La création d’une nouvelle aire ou la pose de ganivelles, prévues dans le projet comme mesures compensatoires et souvent, pour celles déjà posées, mal entretenues ou vandalisées, ne résoudraient en rien cette absence de civisme.
La présence d’un " ranch " dont les clients se garent de façon anarchique sur une " placette sauvage" se situant à côté du parking " Biquet " . De plus, les parcours de promenade équestres ne sont pas fixés, les cavaliers créent donc une multitude de sentiers dans les dunes et espaces naturels.
La circulation importante d’engins motorisés dans ces espaces naturels protégés (quads, 4X4, motos).
Plusieurs propositions d’ECCLA pour ce site :

Si on veut vraiment protéger le Mouret et le valoriser de manière sincère et efficace, il faudrait :

Poser des ganivelles sur l’intégralité de sa surface en laissant des passages piétons pour l’accès à la plage et interdire le stationnement sur toute la superficie du lido (voir les aménagements faits, par exemple, par Le Conservatoire du Littoral à Canet - P.O.).
Utiliser les parkings existants aux extrémités du site (dégageant déjà une capacité d’accueil très largement suffisante, plus de 1200 places) pour canaliser la circulation automobile.
Il serait vraiment souhaitable que la circulation y soit interdite (pose de barrières, la Mairie de Leucate a su ainsi gérer dernièrement de façon positive l’accès à la plage des Coussoules situé à La Franqui après concertation avec les riverains pour ce site également classé Natura 2000).
La route devrait être aménagée en piste cyclable, ce qui réduirait les risques élevés d’accidents, vu l’étroitesse de la route, son mauvais état, la diversité, la vitesse des véhicules des utilisateurs. Cela serait en tout point conforme à la sauvegarde de cet espace naturel et créerait " une voie verte " entre Leucate et Port Leucate.
Des modes de transports alternatifs peuvent être envisagés et mis à la disposition du public : vélos, petit train électrique, (et pourquoi pas un peu de marche !...), etc…
Enfin, il est absolument nécessaire d’informer le public sur la fragilité du site par la pose de plusieurs panneaux explicatifs et éducatifs, des plaquettes mises à disposition dans les espaces publics.
Par contre, si la commune de Leucate veut se servir de cet espace pour attirer encore plus de monde et le dégrader beaucoup plus, lançons-nous dans la création d’aires de stationnement en face des concessions de plages (privées, pas plus de 2 nous a dit Monsieur le Maire de Leucate dans L’Indépendant du mercredi 11/02/09 !!!( pièce jointe n°7).

Nous en sommes déjà à 3 concessions en été 2012, la Mairie de Leucate en voudrait 6 au moins …

Que réserve l’avenir au site du Mouret particulièrement fragile et rare du littoral audois?

Pour toutes ces raisons, l’association ECCLA vous demande, Monsieur le Commissaire-Enquêteur d’émettre :

UN AVIS TRES DEFAVORABLE

au " projet de création de ce parking et d’aménagement sur l’espace naturel protégé "

du MOURET.

Pour ECCLA

Christine Roques

Narbonne, le 14 septembre 2012