Narbonne, le 21 Jan 2013

ECCLA avait fait un recours auprès du Tribunal Administratif contre une délibération de la commune de Leucate approuvant la 5ème modification de son PLU, laquelle comprenait 5 modifications. Parmi ces 5 modifications, 4 avaient reçu un avis favorable du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique et une avait reçu un avis défavorable, celle qui autorisait la construction d'une piscine dans le camping des Coussoules. C'est justement celle-là et seulement celle-là que ECCLA avait attaqué en argumentant fortement durant l'enquête publique. Et après... le maire a utilisé une technique très courante dans le monde des collectivités territoriales quand elles s'aperçoivent qu'elles vont perdre au Tribunal.
On fait annuler la délibération contestée par une autre délibération du conseil municipal et le tour est joué. On envoie cette nouvelle délibération au Tribunal qui ne peut que constater qu'il n'y a plus lieu de juger puisque la décision attaquée a été annulée et envoie une demande de désistement aux requérants pour classer le dossier.

Le futur « Camping La Franqui » (ex « camping des Coussoules ») prend du retard suite aux recours contentieux d’associations

Par délibération du 15 février 2012 la commune de Leucate décide de céder l’exploitation du camping des Coussoules à une société privée par une Délégation de Service Public (DSP). Cette DSP met à la charge du concessionnaire l'aménagement du camping et, entre autres, la construction d'une piscine, spa, centre de bien être, une maison d'accueil et de restauration pour en faire un camping de haut standing en lieu et place du camping populaire

Europe Ecologie/Les Verts et le camping des Coussoules

Le camping des Coussoules est situé dans le lido séparant la mer de l'étang de La Palme, sis sur l’arrière plage de la Franqui. C’est un espace remarquable au titre de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme. Il est intégralement en zone Natura 2000, zone ZNIEFF et protégée par la Convention RAMSAR.

Ces aménagements viendraient en tout état de cause mettre en péril l’équilibre écologique déjà extrêmement fragilisé d’un site strictement protégé par la Loi Littoral et situé intégralement en espace proche du rivage (seuls les aménagements légers et nécessaires à la gestion sont autorisés). Or, à la lecture de la délégation de service public, force est de constater qu’il s’agit d’aménagements lourds dégradant les espaces naturels et comportant de graves risques de nuisances irréversibles, notamment dans une zone située en aléa fort de risque de submersion marine.

Rappelons l’historique des faits :

Par arrêté du 5 janvier 2012, le Conseil Municipal de Leucate décidait le lancement de l’enquête publique pour la 5ème modification du PLU concernant 5 modifications distinctes, dont deux ayant fait l’objet de recours :

- Une modification du règlement de la zone NG 3 à la Franqui, autorisant les aménagements et installations nécessaires au camping et notamment la construction d’une piscine ( objet du recours de notre association ECCLA du 5 octobre 2012)

- Des travaux d’aménagement de la place des Arènes à Port Leucate

Le rapport du Commissaire Enquêteur a rendu le 26 mars 2012 un avis favorable pour quatre des cinq modifications du PLU mais un avis DEFAVORABLE (disponible sur le site d’ECCLA…) s'agissant de la création d'une piscine au camping des Coussoules et à la modification des articles réglementant cette zone (objet du recours d’ECCLA).

Malgré tout, c’est par délibération du 4 avril 2012 que le Conseil Municipal de Leucate approuvait la 5ème modification du PLU

Nous avons alors demandé le 13 juin 2012 par recours gracieux à Monsieur le Maire de Leucate l'abrogation de la délibération concernant la 5ème modification du PLU en ce qu'elle autorise notamment pour une zone naturelle du PLU (NG3) la construction de piscine sur la zone du camping des Coussoules, ainsi que les aménagements et installations nécessaires pour le camping et les piscines contrairement aux dispositions protectrices de la Loi Littoral.

Le 08 août 2012, Monsieur le Maire de Leucate nous fait part du rejet de notre recours gracieux en refusant de procéder à l'abrogation de cette délibération du 04 avril 2012.

Nous avons déposé un recours contentieux auprès du Tribunal de Montpellier le 05 octobre dernier afin de demander l’annulation de la délibération du 04 avril 2012 pour deux motifs principaux : le non-respect de la Loi littoral (pour les raisons subvisées) et non-respect de la procédure de révision d’un PLU (avec des modalités de concertation plus larges).

Agrandir le plan

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Nous avons reçu le 18 décembre 2012 le mémoire de la commune de Leucate demandant le non-lieu à statuer auprès du Tribunal de Montpellier, dans la mesure où le conseil municipal a retiré la délibération litigieuse.

Parallèlement et en toute logique, la commune de Leucate nous demande de nous désister de l’audience, ce que nous avons fait puisque la décision litigieuse a été retirée par une nouvelle délibération du 22 octobre 2012. En effet, la Commune s’en explique clairement en justifiant ce retrait pour deux raisons :

Le fait que cette délibération a fait l’objet de deux recours contentieux auprès du TA de Montpellier

Le fait qu’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 22 mai 2012 considérant le maire incompétent pour prescrire lui-même une modification du PLU, seul le Conseil Municipal ayant les pouvoirs de le faire (notons en tout état de cause que le Conseil devait respecter la procédure de révision et non de modification !!).

En d’autres termes, les motifs de recours de notre association contre la délibération approuvant la 5ème modification ont été reconnus comme recevables par le Commune de Leucate.

Notons toutefois que le retrait de la délibération a pour conséquence :

De remettre en vigueur le PLU dans sa version post 4 ème modification

De remettre en cause les seules autorisations d’urbanismes prises conformément à la

5 ème modification et qui font l’objet de recours

Concrètement, le Conseil Municipal de Leucate précise que deux nouvelles procédures de modification de PLU seront engagées afin de poursuivre les projets urbains engagés.

Une procédure de concertation est à ce jour d’ores et déjà engagée concernant le projet de la place des Arènes (hôtellerie) à travers une 3 ème révision (et non modification) du PLU.

ECCLA reste donc vigilante et veillera au bon respect de la seconde procédure qui sera engagée par la Commune concernant le camping des Coussoules .

Rien ne semble en tous cas inquiéter le nouveau concessionnaire qui poursuit son projet conformément à ce que la DSP mettait à sa charge ( cf. site internet du nouveau camping..).

Si vous êtes intéressés à y participer, contacter ECCLA
CLIQUEZ ICI ( eccla@wanadoo.fr )