Contribution d'ECCLA à l'enquête publique sur le PDPGDND de l'Aude

(Plan Départemental de Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux)

 Le 8 janvier 2015

Il faut d'abord se féliciter de voir enfin arriver un nouveau plan départemental sur les déchets car, en fin de compte, celui qui est actuellement valable date de 1994. Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, les lois Grenelle et, en particulier, une insistance très forte sur la priorité à donner à la prévention des déchets.

(Les questions posées par ECCLA sont en italique dans le texte)

Remarques générales

Avant d'entrer à l'intérieur du plan, force est de constater que le cadre national et départemental rend en partie caduque ce plan, même si l'état de l'étude est intéressante sur de nombreux aspects.

• Au niveau national, régional : la fusion des régions qui s'annoncent, avec la modification des compétences, prévoit que les divers plans sur les déchets seront regroupés en un plan unique de niveau régional. Remarquons par ailleurs que c'est une demande insistante depuis plusieurs années des exploitants qui souhaitent pouvoir faire « voyager » leurs déchets vers les lieux les plus rentables. Avec la fusion de notre région avec Midi Pyrénées, ce niveau régional va devenir très étendu et le principe de proximité pour le traitement des déchets risque d'être définitivement rangé au placard avec toutes les conséquences environnementales sous l'angle gaz à effet de serre. Par ailleurs, les discussions sur nos échanges avec Toulouse n'auront bientôt plus lieu d'être dans ces nouvelles conditions.
• Au niveau départemental : ce document continue à évoquer à évoquer plus que jamais Lassac alors que celui-ci vient d'être définitivement enterré par les élus.

Sur le diagnostic

Assez bien détaillé, ce diagnostic appelle cependant plusieurs remarques :

A/ Le retard de l'Aude

Le plan signale effectivement le retard de l'Aude par rapport à la moyenne nationale que ce soit pour la production de déchets (plus importante) ou le recyclage (moins important) ; ainsi, les collectes sélectives produisent 65kg par habitant et par an dans l'Aude alors que c'ets 77 kg au niveau national.

Un autre élément important de ce retard est la quasi absence de Programme Local de Prévention (PLP). Il n'en existe qu'un à Carcassonne couvrant donc environ 20% des audois, et encore, il est très récent. Ce plan départemental peut effectivement programmer que toutes les collectivités territoriales devront avoir mis en place un PLP, mais aujourd’hui ce sera sans aide financière de l'ADEME, alors qu'elle a aidé un très grand nombre de communes au début de la mise en place de ces PLP, un retard qui va donc se payer cher.

B/ Les chiffres inexplicables ou inexpliqués

 Les biodéchets

Un chiffre est sorti du chapeau sans explication : 8000 tonnes de biodéchets produits par les gros producteurs. Or, la réglementation nationale sur les gros producteurs de biodéchets est évolutive de 2012 à 2016.

Au 1er janvier de 2012, n'étaient soumis à cette obligation que les producteurs dépassant 120 tonnes de biodéchets à l'année. En 2016, ce sera tous ceux qui dépasseront 10 tonnes à l'année. On ne sait pas sur quelle base sont évalué les 8.000 tonnes.

Les Déchets d'Activités Economiques

Un autre chiffre est sorti du chapeau de façon encore plus incongru : les DAE. On en a identifié 24.300 tonnes et on propose d'en prendre en compte 136.700 tonnes supplémentaires, d'où un total de 161.000 tonnes de DAE. Un tel chiffre paraît délirant et peu utile, d'autant que les approximations se poursuivent :

• On évalue que 50.000 tonnes par an sont déjà, soit collectées avec les ordures ménagères, soit en déchèteries. Il faut donc éviter de les compter deux fois.
• Pour les 86.700 tonnes restantes, on imagine qu'elles sont gérées en interne ou partent vers des circuits de ferrailleurs, d'où un taux de recyclage hypothétique de 75%, ce qui évidemment va considérablement améliorer le niveau général de recyclage.... Pour des déchets dont on ne connait même pas l'existence, pas mal !!!
• Quelle est la signification de toutes ces évaluations plus qu'approximatives ? A quoi sert d'ajouter des quantités aussi considérables de déchets jamais vus sur le terrain ? Une seule explication plausible qui transparaissait lors des débats sur ces évaluations. On ne peut enfouir que 60% au maximum des déchets produits dans le département. Pour créer deux centres d’enfouissement dont l'un avait 190.000 tonnes, mais ne voulait en aucun cas tomber en dessous de 120.000 tonnes et l'autre en voulait 100.000 tonnes minimum, il fallait que le total des déchets du département fassent au moins 367.000 tonnes afin que les 60% fassent les 220.000 tonnes souhaitées. Objectif atteint, le total des déchets est à 377.000 tonnes 888
• Signalons une erreur dans le tableau récapitulatif page 82 : les 135.000 tonnes sont non identifiées et une autre dans le second tableau page 75 où les DAE non identifiées hors service public sont 86.200 tonnes.
• Reste une question essentielle : dans la page 75, il est écrit qu'en 2004, on avait identifié plus de 44.000 tonnes de DAE et 7 ans plus tard, on n'en retrouve que 24.000 ?

Les boues de STEP

Attention aux boues de STEP : si près de 20.000 tonnes, soit la moitié du gisement, sont effectivement valorisées par compostage, toutes les plus petites stations (plus de 300) font de l'épandage la plupart du temps « sauvage » sans plan d'épandage (attention aux forages d'eau potable qui n'ont pas de périmètre de protection éloigné).

Pourquoi l'installation de Castenaudary qui devait traiter des boues de STEP a arrêté et que deviennent les boues de Castelnaudary ?

Le réseau de déchèteries

Le réseau de déchèteries est passé de 48 déchèteries en 2004 à 58 déchèteries aujourd'hui. Cela paraît largement suffisant. L'amélioration ne passe plus maintenant par une augmentation du nombre mais par une meilleure formation des personnels d’accueil pour éviter que trop de matériaux partent au tout venant.

Enfin, une remarque d'usager : les barrières de sécurité posées pour éviter que les personnes ne tombent dans les bennes compliquent beaucoup les choses.

Le coût

Le coût 137€ par habitant et par an, supérieur de 50% à la moyenne nationale ne peut qu'interpeller surtout que la quantité par habitant n'est supérieure que de 3%. Il manque vraiment une analyse de ce qui fait ce coût : des fréquences trop importantes en milieu urbain ? Trop de déchèteries en milieu rural pour trop peu d'habitants ? Autre ?

Sur les objectifs

Une première remarque sur le tableau page 14 du résumé non technique. La seconde ligne (% de recyclage des DMA) n'aurait pas du être placée juste après la 1ère ligne qui ne concerne que les OMA. Résultat, on ne s'y retrouve pas dans les calculs. A replacer juste après la ligne déchets occasionnels car la seconde ligne s'applique aussi à ces déchets.

Objectifs de prévention

L'objectif global de réduction de 12,5 % d'ordures ménagères et assimilés est intéressant et même ambitieux, puisque le niveau national est à 7% de réduction. Cependant, on ne voit absolument pas la moindre suggestion de mesure pour y parvenir, hormis de dire que 100% des collectivités territoriales doivent être couvertes par un programme de prévention et qu'un groupe de travail va être mis en place.

Par ailleurs, il s'agit un peu d'un objectif en trompe l'oeil ; en effet, si les ordures ménagères collectées sont réduites de 12,5%, les déchets occasionnels sont quasiment constants sur la période du plan, voire même en légère augmentation. Du coup, sur la totalité des déchets ménagers (collectes+ déchèteries) la réduction est en fait de 6,5%, soit exactement ce qui est demandé au niveau national (7%).

Objectifs de recyclage

Les objectifs de recyclage verres et emballages sont raisonnables, mais pas très ambitieux. Ainsi, pour prendre un exemple, c'est à la fin du plan, en 2026, que 75% des emballages seront recyclés dans l'Aude. Pour le niveau national, ces 75% de recyclage des emballages doivent être atteints en 2015, la France en étant aujourd'hui déjà à 67% !!!

Les objectifs pour les déchets occasionnels sont très ambitieux, mais normalement atteignables si la formation des salariés des déchèteries est renforcée et si des campagnes de communication sont mises en place à destination du grand public et des commerçants/artisans pour expliquer que ce sont des déchets triés qui doivent arriver pour l'essentiel en déchèteries afin de réduire ce qui part au tout venant.

L'affichage final affiché de 49% de recyclage sur les DMA à la fin 2026 est obtenu de façon discutable puisqu'il n'y a que 27% sur les OMA et 77% sur les déchets occasionnels. Cela signifie que les élus ne veulent pas demander d'efforts supplémentaires aux citoyens – ce en quoi ils ont tort – et que c'est avec des prétraitements sur les déchets occasionnels qu'ils comptent atteindre un niveau de recyclage acceptable.

Mais, il reste un vrai point noir. Les ambitions en matière de fermentescibles sont inacceptables. En effet, il est bien acté que les gros producteurs de biodéchets (10 tonnes/an à partir du 1er janvier 2016) sont tenus de mettre en place une filière de traitement dédiée facilitant le retour à la terre. Dix tonnes par an, c'est très peu. Toutes les restaurations collectives, voire tous les restaurants un peu importants vont être concernés. A partir du moment où les filières de traitement des biodéchets vont exister, la collecte sélective des biodéchets est tout indiquée accroître le recyclage. Il est donc parfaitement incompréhensible que le PDPGDND 11 acte et/ou prévoit que les installations nouvelles d'enfouissement des déchets fonctionnent en mode bioréacteur, ce qui suppose qu'on va continuer pendant des dizaines d'années à apporter les déchets fermentescibles pour y être enfouis afin que leur fermentation produise du gaz. Et le plan renforce cette option en précisant explicitement :

« Le Plan ne prévoit pas d’objectif de collecte spécifique et de recyclage de ces biodéchets issus des ménages. Les objectifs de recyclage de la Fraction Fermentescible des OM (FFOM) prévus par le Plan sont liés au développement du compostage domestique individuel ou de proximité. »

En conclusion : tous ceux qui n'ont pas de jardins ou qui habitent en collectif sont priés de ne pas trier leurs biodéchets…

Les Déchets d'Activités Economiques

En ce qui concerne les déchets d'activités économiques, il devrait exister un seul objectif essentiel : identifier sérieusement le gisement. Passer de 15% de gisement identifié à 30% en 2026 est largement inacceptable. Quant au taux ce recyclage de ces DAE, il n'a évidemment aucun sens puisque tous ceux qui sont inconnus sont supposés recyclés à 75%.

Reste la question déjà posée plus haut : pourquoi les 44.000 tonnes identifiées en 2004 sont devenues 24.000 tonnes identifiées en 2011 ?

Sur l'évaluation environnementale

Nous n'allons pas entrer dans le détail des chiffres ce qui demanderait un temps considérable d'autant qu'il y a surement ici où là quelques erreurs (page 69 le PCI du gazole n'est pas 30,08kJ /l mais plutôt 1000 fois plus), mais poser quelques questions et faire quelques suggestions :

Beaucoup de km

• le document donne des informations intéressantes, en particulier les presque 4 millions de km parcourus dont environ 45% sont du transport, soit près de 1,8 millions de km pour déplacer les déchets d'un point à un autre… C'est ce chiffre qu'une meilleure mise en œuvre du principe de proximité devrait pourvoir réduire en créant deux centres d'enfouissement et pas un seul, qui est plus excentré par rapport au département.
• en ce qui concerne les déchèteries, il est évidemment impossible de comptabiliser l'énergie utilisée par les particuliers pour apporter leurs déchets, mais cela peut faire finalement beaucoup ; en effet, contrairement aux apports volontaires que l'on peut faire « en passant » et sans se déplacer spécialement, les personnes se déplacent spécialement pour aller à la déchèterie. Une évaluation même approximative de ces déplacements serait donc importante.

Attention : nuisances et pollutions

• les boues de STEP qui ne sont pas compostées, en particulier les petites STEP, sont épandues, mais beaucoup le sont sans plan d'épandage, cela peut finir par créer un risque pour les forages d'eau potable qui n'ont pas de périmètres de protection.
• Les problèmes d'odeurs sont réels, en particulier sur Narbonne avec deux centres Lambert et Bioterra. Pour ce dernier, il est clair que c'est le compostage des boues de STEP qui est responsable des odeurs, mais il est meilleur pour l'environnement de traiter ces boues par compostage que de les épandre. D'ailleurs, côté odeurs, l'épandage est plutôt pire.

Recyclage aluminium

On recycle très peu l'aluminium alors que c'est un métal dont le recyclage est exceptionnellement intéressant sur le plan énergétique et environnemental. En fait, le mot aluminium n'apparait même pas dans le dossier.

Synthèse des propositions d’ECCLA

En guise de conclusion ECCLA reconnaît un effort important de mise en page et de graphiques pour aider à la compréhension et espère que ce plan va être définitivement adopté car l'Aude a vraiment besoin d'un plan à jour, même si les ambitions de celui-ci sont insuffisantes.

Les questions soulevées par ECCLA ont été mises en italique tout au long du texte et les propositions sont synthétisées ci-dessous

 Sur l'aspect diagnostics

• Sortir du plan les DAE non identifiées et hors service public et les mettre en informations à clarifier sans supposer un recyclage à 75%.

Sur l'aspect objectifs

• Fixer des objectifs plus ambitieux d'identification des DAE : d'hui seuls 24.000 tonnes sont identifiées, viser un doublement en 2020, et un triplement en 2026.
• Avoir une meilleure connaissance des 50.000 tonnes de DAE mélangées aux déchets ménagers. Sur les 240.000 tonnes de DMA (déchèteries + ordures ménagères résiduelles+ collectes sélectives) 50.000 tonnes sont considérées comme venant des activités économiques, mais c'est une évaluation « au doigt mouillé ». Il faut donc mieux connaître ces 50.000 tonnes. Normalement, les professionnels doivent payer pour ce service. On devrait donc pouvoir avoir une évaluation plus réaliste :
  • pour les ordures collectées, en particulier à travers la redevance spéciale pour les collectivités qui sont encore à la taxe.
  • pour l'accès aux déchèteries.
• Ajouter dans le plan une collecte des déchets fermentescibles ménagers quand les filières de traitement des biodéchets seront en place (normalement 2016 ou 2017 au plus tard).
• Fixer des objectifs de récupération des métaux, en particulier de l'aluminium.
• Déchets occasionnels :
  • fixer des objectifs de réduction même faibles, car dans ce plan ces déchets sont stables, voire en augmentation légère.
  • compléter la formation des personnels des déchèteries pour que le maximum d'apports soit trié et que le minimum finisse en tout venant.
• Accroître les objectifs de recyclage des ordures ménagères (verre et emballages) car sur les emballages en particulier atteindre en 2026 les objectifs nationaux de 2015 est très insuffisant.

Sur l'aspect coûts

• Faire une étude analytique du coût très élevé par rapport au niveau national afin de voir où se situent des possibilités d'économies sans dégrader le service et les impacts environnementaux.
• Vérifier que toutes les collectivités en charge de la collecte ont mis en place la redevance spéciale qui doit compléter la taxe (obligatoire depuis 1993).
• Mettre à l'étude le passage à la redevance dans des collectivités volontaires afin de pousser à l'amélioration du recyclage.

Sur l'aspect traitements

• Puisque Lassac vient d'être définitivement abandonné, il faut le sortir de ce plan et reconnaître que l'impact environnemental sera plus important. Inutile d'avoir un plan radicalement en contradiction avec la réalité. ECCLA regrette l'abandon d'un second centre car le principe de proximité va en faire les frais. Cependant, la conséquence est une obligation de réduction d'autant plus importante des déchets.
• Il est prévu un prétraitement des déchets résiduels avant enfouissement ou incinération. Il est clairement fait état de prétraitement mécanique (pour séparer les fermentescibles) éventuellement suivi de traitement biologique (compostage ou méthanisation). Le TMB sur ordures brutes est une mauvaise solution car le compost ou le digestat obtenu finit en décharge car il n'a pas la qualité suffisante pour être utilisé. Dans ces condition ECCLA réaffirme sa demande d'envisager une collecte séparée des fermentescibles afin d'aller vers des traitements biologiques donnant un produit de qualité utilisable et éventuellement du méthane.
• Pour les CSR (Combustibles Solides de Récupération), la cimenterie Lafarge peut être intéressée, mais il lui faut une certaine qualité car il y a un produit fini, le ciment. Ainsi, l'expérience montre que, dans les pays où les CSR se sont développés (Allemagne, Italie), ils finissent majoritairement dans les incinérateurs car ils n'ont pas la qualité pour être co-incinérés dans les cimenteries. Enfin, les déchets des DAE sont beaucoup plus intéressants pour des CSR que les déchets des ménages. C'est donc vers ceux-là qu'il faut regarder en priorité.

En guise de conclusion

Une fois que le plan aura été adopté, il faudra vraiment qu'il y ait un suivi, ce qui n'a jamais pu avoir lieu avec les annulations successives des deux plans précédents, d'où une vraie difficulté à évaluer les résultats des politiques mises en œuvre

Pour ECCLA, sa Présidente, Maryse Arditi