Commissaire Enquêteur Monsieur Garrigue Henri
Ces enquêtes publiques attirent les remarques suivantes de la part de l’association ECCLA :
Nous dénonçons tout d’abord une nouvelle fois les dates auxquelles sont effectuées ces enquêtes : encore une fois hors saison, alors que peu de personnes se trouvent sur leur lieu de résidence et donc ont la possibilité et d’être informées de la tenue de ces enquêtes et donc d’y participer.
La commune de Leucate est une commune littorale et ce faisant se trouve sous application de Loi Littoral. Tout aménagement se situant sous les limites de la commune de Leucate doit s’y conformer.
La zone du Mouret est située entre Leucate Plage et le grau des ostréiculteurs (environ 1km 600 entre les 2 points). C’est une étroite bande de terre qui sépare l’étang de Salses-Leucate de la Méditerranée, en partie constitué par le lido.
Cet espace naturel est compris dans la coupure d’urbanisation entre Leucate Plage et le grau de Leucate prévue dans le schéma d’application de la Loi Littoral (article L 146-2).
Nous rappelons que cette zone du lido se trouve :
- En zone située dans un espace remarquable relevant de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.
- Elle est plus précisément dans la bande des " cents mètres " au sens de l’article L146-4.
- Elle est située dans la zone Ns du PLU de Leucate (zone naturelle sensible)
_ En zone ZZPAUP de la commune de Leucate (ZP Iva zone naturelles des lidos) dépendant des articles L 642-3 du Code du Patrimoine architectural et L425-2 du code de l’urbanisme
- En zone Natura 2000 à la fois au titre de la directive habitats (complexe lagunaire de Salses-Leucate N° FR 91013463) et de la directive oiseaux (zone de protection spéciale FR 9112005).
- Par ailleurs, la zone est une ZNIEFF de type 2 en voie de révision vers une ZNIEFF de type 1, avec en particulier plusieurs espèces protégées au niveau national :
Des études d’impacts à la création de ces parkings sur les enjeux environnementaux ont été effectuées par un Bureau d’étude. Nous contestons la validité de ces études car elles ont été effectuéeshors saison (de leur propre aveu -Etude d’incidence Biotope page 18- ).
Parking aire Sud zones CZ 30 et 31 :
Les travaux d’aménagement de parking se situant sur les zones CZ 30 et 31 ont été commencés en mars 2008 et achevés le 03/08/09. La commune s’est auto délivré un permis d’aménager le 20/05/08 ainsi qu’une constatation de fin de travaux le 03/08/08 tout cela sans enquête publique préalable.
De lourds travaux y ont été effectués : terrassement pour effectuer une zone de stationnement stabilisée, poses de canalisations pérennes, alimentation électrique, creusement d’une tranchée et enfouissement de gros tuyaux d’amenée et d’évacuation d’eaux ainsi que d’électricité (sur le DPM) à proximité d’une " paillote " Cette dernière est une nouvelle concession de plage qui entre dans le projet futur d’aménagement ( en fait déplacement d’une concession qui existait tout au bout du lido vers le grau des conchyliculteurs). Ce qui est tout à fait incompatible avec l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui préconise " de prévoir des aménagements réversibles, pas d’éclairage et pas de signalétique "
Nous notons que sur le dossier mis à l’enquête l’emprise totale de ce parking est de 8000m2 mais que le stationnent est prévu sur seulement 5500m2, on nous dit donc que cet espace non utilisé comme parking servira au développement d’une végétation laissée à son état naturel !
Nous tenons à signaler que lors de ces travaux et lors de la tenue du Festival " les Méditerranéennes " de nombreux pieds d’Euphorbe Peplis et de Limosniastrum monopetalum (2 constats d’huissier effectués en juin et août 2008) ont été détruits ou très fortement endommagés. La Mairie de Leucate a signé pour 5 ans une convention avec la Société Azimuth organisant ce festival. Nous pouvons donc penser que celui-ci se déroulera une nouvelle fois sur ce site (voir photo aérienne jointe), la végétation appréciera… d’être une nouvelle fois piétinée.
Nous tenons donc la Mairie de Leucate comme directement responsable des dommages occasionnés à des espèces protégées.
Ces travaux sont une infraction à la Loi Littoral car ils se situent dans la bande des 100m pour partie au sens de l’article L.146 du Code de l’Urbanisme.
Nous considérons donc que cette enquête publique " parking Sud " pour des travaux terminés est une infraction au droit et à la loi. Nous dénonçons avec la plus grande vigueur cette mascarade de régularisation.
Pour le parking " Nord " nous notons que sa capacité d’accueil passe de 180 places et d’une superficie de7380 m2 à 92 places sur 3000m2 en vertu de mesures compensatoires( ?). A-t-on jugé que sa nécessité ne prévalait plus ?
Il est réellement nécessaire, d’une manière générale, d’envisager un plan de gestion, une canalisation du public et des véhicules sur les espaces naturels sensibles, notamment sur ceux du littoral proches du rivage.
Une fréquentation modérée et saisonnière existe sur le site de Mouret, mais elle ne nécessite en aucun cas la création de nouveaux parkings.
L’association ECCLA dénonce donc la non-nécessité de l’aménagement de ces parkings supplémentaires sur la zone du Mouret-Leucate plage-.
En effet, sur le lido du Mouret, à ses deux extrémités, existent plusieurs aires de stationnement :
L’aménagement de 2 parkings supplémentaires sur cet espace naturel sensible ne ferait que morceler et augmenter un peu plus le grignotage de cette coupure d’urbanisation nécessaire.
Il est à noter également que dans le schéma d’aménagement de la zone présentée par la mairie de Leucate (pièce jointe), sont prévues 6 concessions de plages. L’une (celle de Monsieur Anselem) possède déjà son parking (150 places). Celle de Monsieur " Biquet " possède également déjà son parking de 180 places (celui pour lequel cette enquête publique a lieu ?!!! rappelons-le).
Nous relevons que l’une de ces futures concessions se trouvera " par hasard " face au parking (parcelle CX 60 /92 places) mis également en projet à cette enquête publique.
Donc deux options pour ce site :
Un autre fait nous interpelle : à la fin du dossier d’enquête un avis de la sous commission départementale d’accessibilité du 22/01/09 émet un avis favorable à l’autorisation de création de parkings mais mentionnant que les places des handicapés doivent être positionnées près des caisses automatiques. Nous nous dirigeons donc à plus ou moins court terme sur des places de parkings payantes. Ce qui ne nous semble pas très compatibles avec le désir de canalisation des véhicules…
un AVIS TRES DEFAVORABLE
aux " projets "de création de deux parkings sur l’espace naturel protégé du MOURET.
Pour ECCLA
Christine Roques
Leucate, le 09/03/09