A l’attention de Monsieur Grojean, Commissaire-Enquêteur.
Remis en main propres le 24/02/12, Foyer de Leucate

Participation de l’association ECCLA à l’enquête publique sur la 5éme modification de PLU de la commune de Leucate du 23/01/12 au 24/02/12

ECCLA est une association de protection de l'environnement, créée en 1988, agréée depuis décembre 1991 au titre des articles L. 121-8 et L. 160-1 du Code de l'urbanisme et au titre de l'article L141-1 du Code de l’Environnement, dans un cadre départemental. ECCLA se veut une association de vigilance environnementale, particulièrement attentive aux dégradations des milieux naturels qu'ils viennent de risques naturels ou encore de l'urbanisme dans des espaces protégés…

Tout d’abord, nous notons et déplorons une nouvelle fois que les dates choisies pour le déroulement de cette enquête publique se situent opportunément hors saison, et donc ne permettent pas à nombre de résidents ponctuels et surtout les utilisateurs des espaces concernées par cette enquête d’y participer…

Observations sur la modification 2.2. § 2.2.1.

" Permettre la création d’un projet de piscine au camping des Coussoules " zone Ng3

En préalable, nous notons une contradiction dans la notification du PLU caractérisant la zone " comme zone naturelle non équipée faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité du paysage et inscrite en zone proche du rivage en sens de l’article L 146.4 du Code de l’Urbanisme " et plus loin , spécifiquement pour les sous-secteurs zone Ng " Il s’agit de pôles localisés en application de l’article L 146.5 dans les espaces et milieux à protéger au sens de l’article L 146 6 du code de l’Urbanisme où seront rassemblés les aménagements légers nécessaires à la gestion , à la mise en valeur notamment économique et à l’ouverture au public. … Le sous secteur Ng3 correspond au camping des Coussoules… "

La zone Ng3 est soumise à différentes règlementations : Loi Littoral, Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement.

Elle se situe dans une zone ZNIEFF 910030042 et un espace Natura 2000 dont le DOCOB a été validé en 2010. Le projet de SYCOT volet Littoral qui la concerne est encore en cours d’élaboration

Plusieurs observations :

1°/ Sont obligatoirement soumis à études d’impact et d’incidences :

1°a/ Par décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Annexe R 122.2 n° 11 : Travaux , ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et au b et d du R 146-2 du code de l’Urbanisme, les promis soumis à la procédure de " cas par cas " en application de l’annexe III de la directive 85/337/CE : tous travaux, ouvrages ou aménagement.

1°b/ Arrêté préfectoral 2011039-0018 fixant la liste des documents, ….., projets,…et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 prévues au 2° du II de l’article l 414-4 du Code de l’Environnement dans le département de l’Aude, art 9 : la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou plus de six tentes , caravanes ou résidences mobiles de loisirs, soumis à permis d’aménager en application du c de l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme, sur les communes littorales. Situé tout en partie dans un site Natura 2000.
Nous observons qu’aucun document ni aucune étude de ce type ne se trouve dans le dossier présenté.

2°/ Problèmes des rejets de l’eau de la piscine : Code de la Santé Publique Article R1331-2

(Décret no 2006-503 du 2 mai 2006 art. 3 I Journal Officiel du 4 mai 2006) (Décret no 2006-676 du 8 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 10 juin 2006) (Décret no 2006-1359 du 8 novembre 2006 art. 5 Journal Officiel du 10 novembre 2006) (Décret no 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007) (Décret no 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007)

Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :

a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;

b) Des déchets solides, y compris après broyage ;

c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.

Nous notons qu’aucun endroit n’est prévu pour les rejets de piscine dans le projet dans la modification de PLU. Seul un lagunage est à proximité en pleine zone naturelle, à proximité de l’étang de La Palme. Ce lagunage est déjà en sous capacité l’été.

3°/L’association ECCLA pose également plusieurs questions :

Fin 2011, début 2012 une grue a été installée sur le chantier et y fonctionnait. Il était interdit de pénétrer sur le chantier, nous n’avons pu savoir quels étaient la nature des travaux effectués ? (L’enquête publique n’étant pas commencée et aucun permis de construire n’étant affiché sur place…)
Le projet se situe en fort risque de submersion marine et ce projet va à l’encontre de tout principe de précaution ? La mairie de Leucate envisage t-elle des travaux de digues pour protéger le camping et sa piscine?
Les accès au camping (route et pont) sont anciens et très abimés. La Mairie de Leucate envisage t - elle de les refaire ? Le risque d’impact sur la flore est très important, sachant (entre autre espèces) que le Limoniastrum Monopetalum (espèce botanique protégée au niveau national) est très présent sur le site.
La fréquentation de ce site fragile ne risque t-elle pas d’augmenter de façon très conséquente? La Mairie de Leucate envisage t -elle une mise en place d’une gestion réelle et efficace du flux occasionné suite à ce projet ?
Pour toutes ces raisons, l’association ECCLA, vous demande Monsieur le Commissaire Enquêteur, d’émettre un avis défavorable à la construction d’une piscine sur le camping des Coussoules

Pour ECCLA

Christine Roques