A l’attention de Monsieur Paul Cros, Commissaire-Enquêteur.
Contribution remise en mains propres à Monsieur le Commissaire Enquêteur le 14/06/13, Mairie de Leucate

Participation de l’association ECCLA à l’enquête publique

sur les 5ème et 6ème modifications de PLU de la commune de Leucate

du 14/05/13 au 14/06/13

ECCLA est une association de protection de l'environnement, créée en 1988, agréée depuis décembre 1991 au titre des articles L. 121-8 et L. 160-1 du Code de l'Urbanisme et au titre de l'article L141-1 du Code de l’Environnement, dans un cadre départemental. ECCLA se veut une association de vigilance environnementale, particulièrement attentive aux dégradations des milieux naturels qu'ils viennent de risques naturels ou encore de l'urbanisme dans des espaces protégés…

Tout d’abord, nous notons et déplorons une fois de plus que les dates choisies pour le déroulement de cette enquête publique se situent opportunément hors saison, et donc ne permettent pas à nombre de résidents ponctuels et surtout les utilisateurs des espaces concernés par cette enquête d’y participer…

Rappelons l’historique des faits qui ont conduit à cette nouvelle enquête publique concernant la 6ème modification du PLU de Leucate

Notamment pour une zone naturelle du PLU (NG3) la construction de piscine sur la zone du camping des Coussoules, ainsi que les aménagements et installations nécessaires pour le camping et les piscines contrairement aux dispositions protectrices de la Loi Littoral. Par arrêté du 5 janvier 2012, le Conseil Municipal de Leucate décidait le lancement de l’enquête publique pour la 5ème modification du PLU concernant 5 modifications distinctes, dont deux ayant fait l’objet de recours : Une modification du règlement de la zone NG 3 à la Franqui, autorisant les aménagements et installations nécessaires au camping et notamment la construction d’une piscine (objet du recours de notre association ECCLA du 5 octobre 2012).

Par délibération du 15 février 2012 la commune de Leucate décide de céder l’exploitation du camping des Coussoules à une société privée par une Délégation de Service Public (DSP). Cette DSP met à la charge du concessionnaire l'aménagement du camping et, entre autres, la construction d'une piscine, spa, centre de bien être, une maison d'accueil et de restauration pour en faire un camping de haut standing et " de montée en gamme " répondant à sa " stratégie d’un tourisme résolument qualitatif " en lieu et place du camping populaire existant depuis une trentaine d’année et accueillant un public fidèle.

Le rapport du Commissaire Enquêteur a rendu le 26 mars 2012 un avis favorable pour quatre des cinq modifications du PLU mais un avis DEFAVORABLE s'agissant de la création d'une piscine au camping des Coussoules et à la modification des articles réglementant cette zone. Malgré tout, c’est par délibération du 4 avril 2012 que le Conseil Municipal de Leucate approuvait la 5ème modification du PLU. ECCLA a alors demandé le 13 juin 2012 par recours gracieux à Monsieur le Maire de Leucate l'abrogation de la délibération concernant la 5ème modification du PLU en ce qu'elle autorise notamment pour une zone naturelle du PLU (NG3) la construction de piscine sur la zone du camping des Coussoules, ainsi que les aménagements et installations nécessaires pour le camping et les piscines contrairement aux dispositions protectrices de la Loi Littoral. Le 08 août 2012, Monsieur le Maire de Leucate nous fait part du rejet de notre recours gracieux en refusant de procéder à l'abrogation de cette délibération du 04 avril 2012.

Nous avons déposé un recours contentieux auprès du Tribunal de Montpellier le 05 octobre dernier afin de demander l’annulation de la délibération du 04 avril 2012 pour deux motifs principaux : le non-respect de la Loi littoral (pour les raisons subvisées) et non-respect de la procédure de révision d’un PLU (avec des modalités de concertation plus larges).

Concrètement, le Conseil Municipal de Leucate précise que deux nouvelles procédures de modification de PLU seront engagées afin de poursuivre les projets urbains engagés.

Nous avons reçu le 18 décembre 2012 le mémoire de la commune de Leucate demandant le non-lieu à statuer auprès du Tribunal de Montpellier, dans la mesure où le conseil municipal a retiré la délibération litigieuse. Parallèlement et en toute logique, la commune de Leucate nous demande de nous désister de l’audience, ce que nous avons fait puisque la décision litigieuse a été retirée par une nouvelle délibération du 22 octobre 2012.

En effet, la Commune s’en explique clairement en justifiant ce retrait pour deux raisons : Le fait que cette délibération a fait l’objet de deux recours contentieux auprès du TA de Montpellier ainsi que le fait qu’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 22 mai 2012 considérant le maire incompétent pour prescrire lui-même une modification du PLU, seul le Conseil Municipal ayant les pouvoirs de le faire (notons en tout état de cause que le Conseil devait respecter la procédure de révision et non de modification !!).

En d’autres termes, les motifs de recours de notre association contre la délibération approuvant la 5ème modification ont été reconnus comme recevables par le Commune de Leucate.

Quelques rappels techniques

Le camping des Coussoules est situé dans le lido séparant la mer de l'étang de La Palme, sis sur l’arrière plage de la Franqui. C’est un espace remarquable au titre de l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme. Il est intégralement en zone Natura 2000 Etang de La Palme, zone ZNIEFF et protégée par la Convention RAMSAR. Ces aménagements viendraient en tout état de cause mettre en péril l’équilibre écologique déjà extrêmement fragilisé d’un site strictement protégé par la Loi Littoral et situé intégralement en espace proche du rivage (seuls les aménagements légers et nécessaires à la gestion sont autorisés). Or, à la lecture de la Délégation de Service Public, force est de constater qu’il s’agit d’aménagements lourds dégradant les espaces naturels et comportant de graves risques de nuisances irréversibles, notamment dans une zone située en aléa fort de risque de submersion marine.

Le choix de la Procédure de modification contrevient aux dispositions légales :

Dès lors, la modification approuvée par la délibération du 4 avril 2012 de la Commune de Leucate, en ne limitant plus aux installations nécessaires légères au camping et en supprimant l’interdiction des piscines, va permettre d'autoriser d'autres aménagements lourds dans une zone espace proche du rivage entourée d’espaces remarquables L 146-6, en réduisant de manière importante la zone naturelle et vient réduire des protections pourtant essentielles de la zone.

Par conséquent, en utilisant la procédure de modification du PLU, alors que seule la procédure de révision pouvait être suivie, la commune de Leucate a méconnu les dispositions de l'article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

La future délibération du Conseil Municipal approuvant la modification du PLU (en ce qu'elle autorise la piscine et les aménagements sur la zone NG 3 du camping des Coussoules), devra être annulée, pour illégalité externe.

Observations sur la modification" Permettre la création d’un projet de piscine au camping des Coussoules " zone Ng3

En préalable, nous notons une contradiction dans la notification du PLU caractérisant la zone " comme zone naturelle non équipée faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité du paysage et inscrite en zone proche du rivage en sens de l’article L 146.4 du Code de l’Urbanisme " et plus loin , spécifiquement pour les sous-secteurs zone Ng " Il s’agit de pôles localisés en application de l’article L 146.5 dans les espaces et milieux à protéger au sens de l’article L 146 6 du Code de l’Urbanisme où seront rassemblés les aménagements légers nécessaires à la gestion , à la mise en valeur notamment économique et à l’ouverture au public. … Le sous secteur Ng3 correspond au camping des Coussoules… "

La zone Ng3 est soumise à différentes règlementations : Loi Littoral, Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement. Elle se situe dans une zone ZNIEFF 910030042 et un espace Natura 2000 dont le DOCOB " Etang de La Palme " a été validé en 2010. Le projet de SYCOT volet Littoral qui la concerne est finalisé.

1°/ Les projets obligatoirement soumis à études d’impact et d’incidences :

1°a/ Par décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Annexe R 122.2 n° 11 : Travaux , ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et au b et d du R 146-2 du code de l’Urbanisme, les promis soumis à la procédure de " cas par cas " en application de l’annexe III de la directive 85/337/CE : tous travaux, ouvrages ou aménagement.
1°b/ Arrêté Préfectoral 2011039-0018 fixant la liste des documents, ….., projets,…et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 prévues au 2° du II de l’article l 414-4 du Code de l’Environnement dans le département de l’Aude, art 9 : la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou plus de six tentes , caravanes ou résidences mobiles de loisirs, soumis à permis d’aménager en application du c de l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme, sur les communes littorales. Situé tout en partie dans un site Natura 2000.
Nous observons que le document d’étude d’incidence très simplifié se trouvant dans le dossier présenté décline cette notion, présentant le projet comme n’ayant aucun impact significatif sur la faune et la flore par motif qu’il se situe dans l’emprise actuelle du camping.

C’est donc oublier que " l’évaluation des incidences est applicable dans et hors site Natura 2000 dès lors que les projets sont susceptibles d’avoir un impact quel qu’il soit sur les habitats et/ou espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 ".

Or, force est de constater que la 6ème modification du PLU, tout comme la 5ème modification annulée, n'a toujours pas fait l'objet d'aucune évaluation environnementale, pourtant obligatoire.

En effet, la soumission des documents d'urbanisme à " évaluation environnementale " implique, d'une part, le respect de règles de procédures posées par les articles L 121-12 et R 121-15 et, d'autre part, le respect de l'article R 123-2-1 du Code de l'Urbanisme qui fixe le contenu des rapports de présentation des documents d'urbanisme soumis à " évaluation environnementale ". Or, nous constatons qu'aucune de ces dispositions n'a été respectée par la Commune de Leucate et notamment aucun rapport environnemental n'a été joint au dossier d'enquête ni même au rapport de présentation de la 6ème modification du PLU, mais seulement une étude d’incidence plus que simplifiée. De plus, les accès au camping (route et pont) sont anciens et très abimés. La Mairie de Leucate envisage t- elle de les refaire ou de les aménager? La circulation automobile et notamment des camions circulant pour effectuer les travaux va augmenter de façon notable le risque d’impact sur la flore, sachant (entre autre espèces) que le Limoniastrum Monopetalum (espèce botanique protégée au niveau national) est très présent sur le site :(http://www.languedoc-roussillon.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_vol1_cle097b9e.pdf ).

La fréquentation de ce site fragile ne risque t-elle pas d’augmenter de façon très conséquente? La Mairie de Leucate envisage t-elle dans sa volonté de " mise en valeur de site remarquables comme celui des Coussoules " une gestion réelle et efficace du flux occasionné suite à ce projet ? Plus largement, existe-il une réelle volonté visant à " une stratégie de développement touristique durable " notamment avec une interdiction de la circulation automobile dans les espaces naturels (lido et dunes), et avec la création de sentiers balisés pédestres, vélos et équestres ?

Ces questions sont toujours sans réponse, pourtant déjà posées lors de la première enquête publique, rien ne semble donc avoir évolué depuis plus d’un an.

2°/ La Loi Littoral et espace remarquable L 146-6

Bien que la zone du camping ne soit pas incluse directement (… !) dans un espace remarquable, conformément au PLU et comme cité plus haut, même si elle n’est pas en L 146-6, elle est désignée comme en ayant les qualités dans le PLU lui-même " comme zone naturelle non équipée faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité du paysage et inscrite en zone proche du rivage en sens de l’article L 146.4 du Code de l’Urbanisme " et plus loin , spécifiquement pour les sous-secteurs zone Ng " Il s’agit de pôles localisés en application de l’article L 146.5 dans les espaces et milieux à protéger au sens de l’article L 146 6 du Code de l’Urbanisme où seront rassemblés les aménagements légers nécessaires à la gestion , à la mise en valeur notamment économique et à l’ouverture au public. … Le sous secteur Ng3 correspond au camping des Coussoules… ".

De plus, les lidos en font partie, article L 146-6 et le camping, même en zone L146-4 est nécessairement intégré et entouré d’espaces remarquables L 146-6 et sera à protéger à ce titre puisque toutes les conséquences des travaux et aménagements auront un impact direct sur ces zones fragiles !

Il est quand même grave et contraire au principe de précaution qu’une commune cherche à exclure une zone si fragile d’une disposition permettant sa protection…..

3°/Problèmes des rejets de l’eau de la piscine

Code de la Santé Publique Article R1331-2 : … Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :

a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;

b) Des déchets solides, y compris après broyage ;

c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.

Nous notons qu’aucun endroit n’est prévu pour les rejets de piscine dans le projet dans la modification de PLU. Seul un lagunage est à proximité en pleine zone naturelle, à proximité de l’étang de La Palme. Ce lagunage est déjà de façon notable vétuste et en sous capacité au vu de la pression croissante du flux de population notamment en saison touristique (d’avril à octobre). Le Commissaire Enquêteur avait noté cette absence de prévision d’évacuation dans ses conclusions. Et toujours aucune réponse dans le nouveau projet en tous cas dans cette nouvelle modification du PLU…

4°/Le risque de submersion marine

Le projet se situe en fort risque de submersion marine et va à l’encontre de tout principe de précaution.

Le PPRL de la commune de Leucate a été approuvé par Arrêté Préfectoral n° 2012213-0010 du 11/10/2012. Son règlement est en cours de procédure d’approbation. Cette zone est en aléa fort 2010 et 2100 (http://www.aude.gouv.fr/IMG/jpg/Alea-2100_Leucate_cle25d7fd.jpg) et confirmé clairement par la commune dans ses propres développements dans le rapport de présentation. Pour autant, alors que la zone est en aléa fort et nécessite donc des précautions plus que particulières et une interdiction stricte d’aménagements " Les zones concernées par ce type d’alea sont inconstructibles. Néanmoins l’Etat tolère l’aménagement de camping…à condition que les aménagements envisagés n’aggravent pas la vulnérabilité des personnes qui fréquentent le site… " ce qui sera inévitablement le cas en cas de fortes pluies ou de remontée du niveau de la mer.

Le camping des Coussoules se situe sur une île artificiellement reliée à la terre par un seul accès dans un espace restreint formant un goulot d’étranglement : un petit pont et une route très vite immergés et donc hors service. Cette île est un territoire plus que plat, inondable et coupé de la terre ferme très rapidement en cas d’inondations (Voir les récentes tempêtes 2008, 2011 et notamment mars 2013). L’évacuation de la population et l’accès des véhicules de secours sera difficile. Il est à noter également qu’en aucun cas, la localisation précise de " l’espace refuge " prévu dans cette surface de l’île des Coussoules pour accueillir la population en cas de subversion marine, n’est indiquée.

De plus, la mairie de Leucate ne pourra envisager des travaux de digues sur la plage pour protéger le camping 5 étoiles " destination d’exception touristique " et sa piscine car ce camping est entouré par des espaces naturels remarquables situés en L146-6… " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; (……..) "

A noter, que la commune n’avait pas attendu le PPRL ni les avis de la DDTM pour approuver la délibération lors de la 5ème modification et ne respecte pas plus ses prescriptions dans la 6ème.

Il est important de rappeler que la Mairie de Leucate, ayant signé par anticipation une DSP avec une entreprise privée l’engageant pour 15 ans, a tout intérêt (et pas d’autre choix ...), à ce que cette modification de PLU concernant la construction d’une piscine en zone Natura 2000, soit approuvée dans cette nouvelle modification de PLU.

Pour toutes ces raisons, l’association ECCLA, vous demande Monsieur le Commissaire Enquêteur,

d’émettre un avis défavorable

au projet de modification du PLU de Leucate concernant la construction de piscine dans les espaces naturels et

notamment sur le camping des Coussoules.

Pour ECCLA

Christine Roques